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LA LEGISLATION DES ESPECES PROTEGEES :

La détention d'oiseaux et d'animaux non domestiques (faune sauvage captive) est régie par une législation complexe, dans laquelle il est parfois difficile de s'y retrouver. En cas de doute, nous vous invitons à prendre contact avec l'ONCFS (Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage) ou bien avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de vos départements.

La règlementation française de la faune sauvage captive :

Les espèces domestiques :
Dans l'arrêté du 11 août 2006, le législateur a fixé la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Tous les oiseaux et animaux ne figurant pas sur cette liste bénéficient d'un statut de protection et sont soumis à une règlementation très stricte.
Arrêté du 11 août 2006 Format PDF

L'arrêté ministériel du 10 août 2004, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010 :
La détention d'animaux sauvages en captivité est régie par le code de l'environnement, articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-1 à R.413-50.
L'arrêté du ministériel du 10 août 2004, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010, établit des règles précises encadrant la détention d'espèces animales non domestiques en fonction de leur degré de sensibilité, des effectifs détenus et des activités pratiquées. Cette réglementation a pour objectif principal de garantir des conditions d'entretien adaptées pour les espèces fragiles, menacées, dangereuses, ou pouvant porter atteinte à l'environnement
Un simple particulier ne pourra acquérir ou détenir une telle espèce. En revanche, il peut détenir des animaux d'entretien plus facile. La détention des espèces sensibles est réservée à des élevages dûment autorisés. Cet arrêté distingue 2 types d'élevage (il ne s'applique pas aux espèces domestiques):

  • Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public. Ceux-ci présentent plusieurs caractéristiques :
    • L'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
      • la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente
      • le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits
    • L'élevage porte sur les animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 de cet arrêté
    • Le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A de l'arrêté.
    Dans tous ces cas, le certificat de capacité et une autorisation d'ouverture d'établissement sont obligatoires

  • L'élevage d'agrément :
    Au sens de cette règlementation, la détention d'un seul animal d'espèce non domestique constitue un élevage d'agrément. L'élevage d'agrément est à but non lucratif et ses effectifs restent limités (quotas fixés dans l'annexe A). Il ne peut détenir les espèces dont la liste est fixée dans les arrêtés.
    Pour la très grande majorité des élevages d'agrément, aucune autorisation n'est requise.
    Toutefois, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable (APD)doit être obtenue. Cela concerne les espèces fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010. Ces animaux devront être marqués individuellement par une puce, un tatouage ou une boucle auriculaire, selon l'espèce.

    En résumé :
    • Vous détenez uniquement des espèces domestiques définies à l'arrêté du 11 août 2006 : vous n'avez aucune déclaration à faire

    • Vous détenez uniquement des espèces inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juillet 2010 et dans la limite des quotas : vous devez faire une demande d'autorisation préfectorale

    • Vous détenez:
      • des espèces inscrites à l'annexe 1 mais au delà des quotas
      • des espèces inscrites à l'annexe 2
        le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture sont obligatoires
    Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques Format PDF
    Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques Format PDF
    Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 10 août 2004 Format PDF
    Annexe 1 de l'arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 Format PDF
    Annexe 2 de l'arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 Format PDF
    Annexe A de l'arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 Format PDF
    Formulaire de demande d'autorisation préfectorale Format PDF
    Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, cliquez ici Format PDF

    Le certificat de capacité :
    La règlementation prévoit que les établissements d'élevage détenant des animaux sauvages soient exploités sous le couvert de deux autorisations administratives :

    • un certificat de capacité pour le responsable des animaux de l'établissement
    • une autorisation d'ouverture

    Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages dont un grand nombre bénéficie d'un statut de protection interdisant ou règlementant certaines activités : espèces animales protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées d'extinction, espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
    La règlementation des établissements et des élevages détenant des animaux d'espèces sauvages non domestiques répond à plusieurs objectifs :

    • protéger la faune sauvage : en effet, la détention et l'utilisation des animaux de la faune sauvage ne doivent pas porter atteinte à la biodiversité.
    • définir les bonnes conditions de détention de ces animaux sauvages : les conditions d'hébergement doivent répondre aux caractéristiques biologiques des animaux
    • veiller à la sécurité et la préservation de la santé des personnes : au-delà des bonnes conditions de détention, les personnes élevant et soignant ces animaux doivent travailler en toute sécurité
    • promouvoir les actions de préservation des animaux sauvages

    L'article L.413-2 du code de l'environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, conformément à l'arrêté du 10 août 2004 modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010, soient titulaires d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité est un acte individuel délivré par l'administration. Il est personnel et incessible. Il ne s'agit pas d'un diplôme mais d'une autorisation administrative pour des détenir des animaux non domestiques. Le certificat de capacité est délivré pour :

    • une activité : vente, élevage, présentation au public...
    • certaines espèces ou groupes d'espèces

    Il peut être délivré sans limitation de durée, ou pour une durée probatoire si le demandeur a besoin de parfaire ses connaissances.
    L'instruction des demandes de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture d'établissement est assurée, sous l'autorité du préfet, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (anciennement DDSV) et requiert l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
    Pour toute information complémentaire concernant le certificat de capacité, vous pouvez consulter la circulaire de 2008. Nous vous invitons également à prendre contact avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ils seront plus à même de répondre à toutes vos questions.

    Les espèces protégés sur l'ensemble du territoire :
    L'arrêté du 29 octobre 2009 définit la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire français et leur modalité de protection. Pour les espèces signalées par un rond noir ou un carré noir, le certificat de capacité et une déclaration de marquage sont obligatoires. Les autres espèces peuvent être détenues librement sans autorisation dans la limite des quotas fixés par l'arrêté de 2004 modifié, à défaut le certificat de capacité est obligatoire. Une déclaration de marquage n'est pas demandée mais il faut pouvoir prouver leur origine.
    L'arrêté du 15 mai 1986 fixe sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection de la faune représentée dans le Département de la Guyane. Cette arrêté à été modifié le 24 juillet 2006. En effet les interdictions de naturalisation, transport, utilisation et commerce ne concernent plus :

    • les spécimens nés captifs
    • les spécimens légalement introduits en France en provenance de pays tiers ou d'autres Etats membres UE
    Tous les spécimens doivent être identifiés et accompagnés d'une déclaration de marquage.

    Imprimés utiles :
    Déclaration de marquage d'un animal non domestique Format PDF
    bon de cession d'un animal non domestique Format PDF
    Pour toute transaction d'un animal d'espèce non domestique, il est fortement conseillé d'établir un bon de cession. Pour les espèces réglementées il est obligatoire. Il doit être établi en double exemplaire : un pour le vendeur et un pour l'acquéreur.
    registres pour les espèces soumises à APD Format PDF

    La règlementation mondiale de la faune sauvage captive :
    La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dites Convention CITES ou encore Convention de Washington, est un accord international entre Etats. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à l'une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin.

    • L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction et dont le commerce est interdit
    • L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.
    • L'annexe III comprend toutes les espèces qu'un Etat partie souhaite protéger, ce qui nécessite une coopération nationale
      Cette loi concerne les plantes et animaux vivants et toutes les parties ou produits dérivés : peau, plume, écaille, ivoire, trophée, bois, fleur, meuble...
      Tout spécimen d'annexe I de seconde génération né ét élevé en captivité dans un établissement autorisé peut faire l'objet d'un commerce international. Il est soumis à un régime d'annexe II, même s'il conserve son statut d'annexe I. L'hybride adopte le statut du parent le plus protégé.
      Le site de la Convention de Washington

    La règlementation européenne de la faune sauvage captive :
    L'union Européenne a complété cette Convention en mettant en place une règlementation plus stricte que la CITES, garantissant une application harmonisée par tous les Etats membres. Les espèces protégées sont ainsi regroupées au sein d'annexes allant de A à D, qui en plus des espèces CITES, reprennent des spécimens non mentionnés dans la Convention précitée.

    • L'annexe A correspond l'annexe I de la CITES, à laquelle s'ajoutent certaines espèces auxquelles l'UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé. Tout spécimen d'annexe A de seconde génération né et élevé en captivité dans un établissement autorisé peut faire l'objet d'un commerce international. Il faut penser à se procurer des permis CITES.
    • L'annexe B correspond aux espèces de l'annexe II de la CITES
    • L'annexe C correspond au reste de l'annexe III CITES
    • L'annexe D est constituée d'espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l'UE considère que les volumes d'importation justifient une surveillance.

    Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington et par la règlementation communautaire, vous devez à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention.
    Depuis le 1er janvier 2001, ce sont les Directions Régionales de l'Environnement (DIREN) qui sont chargées d'émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, professionnels ou particuliers. Ces directions délivrent notamment:
    • des permis CITES ou des certificats d'importation
    • des permis CITES ou des certificats d'exportation
    • des permis CITES ou des certificats de réexportation
    Elles délivrent également des autorisations pour permettre la libre circulation sur le territoire de l'UE des espèces vivantes reprises à l'annexe A du règlement CE 407/2009
    Le CITES est obligatoire pour toutes les espèces inscrites en annexe A. Il faut demander un CIC (certificat intracommunautaire) pour tout mouvement dans l'UE et un CITES B pour tout mouvement en dehors de l'UE.

    Pour en savoir plus :
    Pour connaître le statut de protection d'une espèce et faire votre demande de CITES
    Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, cliquez ici Format PDF
    Site Internet de l'ONCFS


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